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Définitions

Dans les présentes CGVU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « la Société » : , ME au capital de  €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 53045804100031, dont le siège social est situé La Motte St Martin, représentée par Romain Nouvellon. Courriel de contact : [email protected].
• « la Plateforme » : le site internet accessible à l'adresse https://cryptrion.com et l'ensemble des services numériques associés, édités et opérés par la Société sous le nom commercial Cryptrion.
• « le Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant la mise à disposition de bots de trading automatisé, les outils de suivi et de reporting, ainsi que les services associés.
• « l'Utilisateur » ou « le Client » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme et ayant accepté les présentes conditions.
• « le Bot » : programme automatisé mis à disposition de l'Utilisateur par le Service, exécutant des opérations de trading sur un marché au comptant (spot) selon des algorithmes propriétaires.
• « le Share » : unité d'allocation attribuée à l'Utilisateur, déterminant sa capacité d'utilisation du Service. Chaque Share correspond à un droit d'accès à une automatisation de trading.
• « le Compte Exchange » : le compte personnel de l'Utilisateur auprès d'une plateforme d'échange tierce (exchange), sur lequel le Bot exécute les opérations. Ce compte reste sous l'entière responsabilité et le contrôle exclusif de l'Utilisateur.

Hébergement : la Plateforme est hébergée par o2switch, 63000 Clermont-Ferrand.

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Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les CGVU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et de la souscription au Service proposé par la Société.

Elles s'appliquent à toute inscription, tout accès et toute utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, sans restriction ni réserve.

Toute inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.

Les présentes CGVU prévalent sur tout autre document émanant de l'Utilisateur, sauf accord écrit et préalable de la Société.

Article 2 — Dispositions générales

Les présentes CGVU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et consultables par l'Utilisateur avant toute inscription.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courrier électronique). La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 15.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. La Société conserve les versions antérieures des CGVU et les tient à disposition de l'Utilisateur sur simple demande.

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française, qui constitue la seule langue de référence. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence ou de litige.

La Société s'engage à ce que les informations contractuelles soient présentées de manière claire et détaillée, conformément à la législation en vigueur.

Article 3 — Accès au Service et inscription

3.1 — Conditions d'éligibilité

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures et capables, ou aux personnes morales valablement représentées, disposant d'un Compte Exchange actif auprès d'une plateforme d'échange tierce compatible avec le Service.

L'Utilisateur déclare agir pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Il garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies lors de son inscription.

3.2 — Processus d'inscription

L'inscription sur la Plateforme s'effectue en ligne et comprend les étapes suivantes :

1. Création d'un compte utilisateur (identifiant, mot de passe, coordonnées) ;
2. Vérification de l'identité via un canal de messagerie désigné par la Société ;
3. Lecture et acceptation des présentes CGVU ainsi que des avertissements sur les risques ;
4. Le cas échéant, souscription à une offre et paiement selon les modalités prévues à l'article 7.

La Société se réserve le droit de refuser toute inscription, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d'informations incomplètes, inexactes ou frauduleuses.

3.3 — Liste d'attente

L'accès au Service peut être soumis à une disponibilité limitée. Dans ce cas, l'Utilisateur est placé sur une liste d'attente après son inscription. L'admission est effectuée par la Société à sa seule discrétion, en fonction de la disponibilité des Shares et de critères qu'elle détermine librement (profil de l'Utilisateur, adéquation avec le Service, programmes partenaires, etc.), sans garantie de délai ni d'ordre de priorité.

3.4 — Compte utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée à l'aide de ses identifiants est réputée faite par l'Utilisateur lui-même.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer la Société sans délai. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte de l'Utilisateur.

Article 4 — Description du Service

4.1 — Nature du Service

La Société met à disposition de l'Utilisateur un Service de trading automatisé sur les marchés au comptant (spot) d'actifs numériques. Ce Service repose sur des Bots exécutant des opérations d'achat et de vente sur le Compte Exchange de l'Utilisateur, selon des algorithmes propriétaires développés par la Société.

Le Service n'est en aucun cas un service de conseil en investissement, de gestion de portefeuille, ni un service financier au sens de la réglementation applicable. L'Utilisateur conserve à tout moment le contrôle exclusif de son Compte Exchange et de ses fonds.

4.2 — Fonctionnalités

Le Service peut inclure, selon l'offre souscrite :

• La mise à disposition d'un ou plusieurs Bots de trading automatisé ;
• Un tableau de bord de suivi des performances et de l'activité des Bots ;
• Des rapports périodiques (quotidiens, hebdomadaires, mensuels) ;
• Des notifications en temps réel via un service de messagerie tiers ;
• Des mécanismes de protection automatisés (limitation des pertes, suspension d'activité).

La Société se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, notamment pour en améliorer la qualité ou la sécurité. Les évolutions significatives sont communiquées à l'Utilisateur par tout moyen approprié.

4.3 — Shares et automatisations

L'accès au Service est conditionné à l'acquisition de Shares. Chaque Share donne droit à l'utilisation d'une automatisation de trading. Le nombre de Shares disponibles est limité et déterminé par la Société.

Les automatisations proposées sont conçues et exploitées exclusivement par la Société. Leur fonctionnement, leurs paramètres et leurs algorithmes sont confidentiels et constituent un savoir-faire protégé de la Société.

Les performances passées d'une automatisation ne préjugent en rien de ses performances futures. Aucune garantie de rendement n'est donnée.

4.4 — Mode de simulation

La Société peut proposer un mode de simulation permettant à l'Utilisateur de tester le Service avec des données de marché réelles, sans qu'aucun ordre ne soit réellement exécuté sur le Compte Exchange. Ce mode est fourni à titre indicatif et ne constitue en aucun cas une garantie des résultats en conditions réelles.

Article 5 — Compte Exchange et clés API

5.1 — Compte Exchange

Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur doit disposer d'un Compte Exchange actif auprès d'une plateforme d'échange compatible, désignée par la Société. L'ouverture, la gestion et la conformité réglementaire de ce Compte Exchange relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

La Société n'est ni intermédiaire, ni dépositaire des fonds de l'Utilisateur. Les actifs numériques restent à tout moment sur le Compte Exchange de l'Utilisateur, sous son contrôle exclusif.

5.2 — Clés API

L'Utilisateur fournit à la Société des clés d'accès API (Application Programming Interface) à son Compte Exchange, permettant au Bot d'exécuter des opérations en son nom.

L'Utilisateur s'engage à :

• Configurer ses clés API avec les permissions strictement nécessaires au fonctionnement du Service, telles qu'indiquées par la Société (notamment : interdiction de retrait de fonds) ;
• Ne pas modifier les permissions des clés API sans en informer préalablement la Société ;
• Révoquer ses clés API en cas de cessation d'utilisation du Service.

5.3 — Sécurité des clés API

Les clés API transmises par l'Utilisateur sont stockées sous forme chiffrée par la Société. La Société met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données sensibles.

L'Utilisateur reconnaît que la fourniture de clés API constitue un acte volontaire, effectué sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la communication par l'Utilisateur de clés API disposant de permissions excessives par rapport aux recommandations formulées.

5.4 — Vérification et validité

La Société effectue une vérification automatique des clés API lors de leur enregistrement. En cas de clés invalides, expirées ou ne disposant pas des permissions requises, l'activation du Service est suspendue jusqu'à régularisation par l'Utilisateur.

Article 6 — Avertissement sur les risques

6.1 — Risques liés aux actifs numériques

Le trading d'actifs numériques comporte des risques significatifs. Les marchés d'actifs numériques sont volatils, fonctionnent en continu (24h/24, 7j/7), et peuvent connaître des variations de prix rapides et importantes.

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé des risques suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Risque de perte partielle ou totale du capital investi ;
• Risque de volatilité extrême des cours ;
• Risque de liquidité insuffisante sur certains marchés ou actifs ;
• Risque réglementaire lié à l'évolution de la législation applicable aux actifs numériques ;
• Risque technologique lié au fonctionnement des plateformes d'échange et des réseaux blockchain.

6.2 — Risques liés au trading automatisé

L'utilisation de Bots de trading automatisé présente des risques spécifiques :

• Les performances passées ne constituent pas un indicateur fiable des performances futures ;
• Un Bot peut exécuter des opérations défavorables en cas de conditions de marché exceptionnelles ou imprévisibles ;
• Des interruptions techniques, qu'elles soient liées à la plateforme d'échange tierce, aux réseaux, ou à tout autre facteur externe, peuvent empêcher l'exécution ou la clôture d'opérations dans les délais prévus ;
• Les mécanismes de protection intégrés au Service (limitation des pertes, suspension automatique) réduisent le risque mais ne l'éliminent pas.

6.3 — Déclarations de l'Utilisateur

En souscrivant au Service, l'Utilisateur déclare et reconnaît :

• Avoir pris connaissance de l'ensemble des risques décrits ci-dessus et les accepter ;
• Disposer de connaissances suffisantes sur le fonctionnement des actifs numériques et du trading pour évaluer ces risques ;
• N'investir que des fonds dont la perte éventuelle ne compromettrait pas sa situation financière ;
• Ne pas considérer le Service comme un conseil en investissement, une recommandation d'achat ou de vente, ni une garantie de résultat ;
• Être seul responsable de ses décisions d'investissement, y compris le choix d'activer ou de désactiver le Service, et le montant du capital alloué.

6.4 — Absence de garantie de performance

La Société ne garantit aucun rendement, aucun résultat financier, ni aucun niveau de performance. Le Service est fourni en l'état. L'Utilisateur assume l'intégralité des risques financiers liés à l'utilisation du Service.

Article 7 — Tarifs et modalités de paiement

7.1 — Structure tarifaire

L'utilisation du Service est soumise à une tarification composée de :

• Frais d'automatisation (automation fee) : frais récurrents liés à la mise à disposition et à l'exploitation du Bot. Ces frais sont calculés sur la base d'un tarif défini par automatisation, modulé par l'offre souscrite par l'Utilisateur. Ils sont payables d'avance selon la périodicité prévue par l'offre.
• Frais de performance (performance fee) : frais calculés sur les bénéfices réalisés par le Bot au-delà d'un seuil de référence (high-water mark). Ces frais sont calculés et facturés mensuellement, pour le mois écoulé. Aucun frais de performance n'est dû en l'absence de bénéfice net au-dessus du seuil de référence.

Les tarifs applicables sont indiqués en euros (EUR). Les montants calculés à partir de performances exprimées en devises tierces sont convertis en euros au taux de change de référence fixé par la Banque Centrale Européenne, en vigueur au moment du calcul.

7.2 — Offres et programmes

La Société propose différentes offres, pouvant inclure des conditions tarifaires spécifiques (offres promotionnelles, avantages périodicité, limitation des places, etc.). Les conditions particulières de chaque offre sont présentées à l'Utilisateur avant souscription et font partie intégrante des présentes CGVU.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses offres à tout moment. Toute modification tarifaire est communiquée à l'Utilisateur et prend effet à la prochaine échéance de facturation. Dans le cas de conditions tarifaires verrouillées contractuellement au bénéfice de l'Utilisateur, celles-ci restent acquises pour la durée prévue.

7.3 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L'Utilisateur autorise la Société à enregistrer son moyen de paiement pour les prélèvements récurrents liés aux frais d'automatisation et aux frais de performance.

Une facture récapitulative est mise à disposition de l'Utilisateur pour chaque prélèvement effectué.

7.4 — Retard et défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, la Société en informe l'Utilisateur et procède à de nouvelles tentatives dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation après plusieurs tentatives infructueuses, la Société se réserve le droit de suspendre le Service conformément à l'article 10 des présentes CGVU.

En cas de non-paiement prolongé, la Société peut résilier l'accès au Service dans les conditions prévues à l'article 15, sans préjudice de son droit à recouvrer les sommes dues.

7.5 — Acquisition de Shares

L'acquisition de Shares s'effectue lors de la souscription à une offre. Le prix par Share est fixé par la Société et indiqué à l'Utilisateur avant tout achat. Le nombre de Shares pouvant être détenues par un même Utilisateur peut être limité.

Les Shares sont personnelles, non cessibles et non transférables, sauf accord écrit de la Société.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

8.2 — Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui demande l'activation immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé.

L'activation du Service est réputée avoir commencé dès la première connexion du Bot au Compte Exchange de l'Utilisateur, y compris en mode de simulation.

8.3 — Exercice du droit de rétractation

Si l'Utilisateur n'a pas demandé l'activation immédiate du Service, il peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire et non équivoque à la Société, par courrier électronique à l'adresse indiquée en section Définitions, ou par tout autre moyen écrit.

En cas de rétractation valablement exercée, la Société rembourse l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen.

8.4 — Exclusion — Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu au présent article ne s'applique pas aux Utilisateurs agissant à titre professionnel.

Article 9 — Disponibilité et niveaux de service

9.1 — Engagement de disponibilité

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme et du Service de manière continue, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

9.2 — Maintenance

La Société peut être amenée à interrompre temporairement tout ou partie du Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, la Société informe préalablement l'Utilisateur de toute interruption programmée.

En cas de maintenance d'urgence liée à la sécurité ou à la stabilité du Service, la Société peut procéder à une interruption immédiate sans préavis. L'Utilisateur en est informé dans les meilleurs délais.

La Société s'engage à limiter la durée et la fréquence de ces interruptions au strict nécessaire.

9.3 — Indisponibilité de la plateforme d'échange tierce

Le Service repose en partie sur la connexion à une plateforme d'échange tierce (exchange) sur laquelle l'Utilisateur détient son Compte Exchange. La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, restrictions d'accès ou indisponibilités de cette plateforme tierce, lesquels échappent à son contrôle.

En cas d'indisponibilité de la plateforme d'échange, le Bot peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter, de modifier ou de clôturer des opérations. L'Utilisateur reconnaît et accepte ce risque.

Article 10 — Suspension et désactivation du Service

10.1 — Suspension à l'initiative de la Société

La Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service d'un Utilisateur, sans préavis, dans les cas suivants :

• Non-paiement ou défaut de paiement après les tentatives de régularisation prévues à l'article 7.4 ;
• Clés API invalides, expirées ou révoquées par l'Utilisateur ;
• Utilisation du Service contraire aux présentes CGVU ou à la législation en vigueur ;
• Comportement de l'Utilisateur susceptible de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du Service ;
• Demande émanant d'une autorité compétente.

La Société informe l'Utilisateur de la suspension et de ses motifs dans les meilleurs délais, sauf si une obligation légale s'y oppose.

10.2 — Suspension automatique (mécanismes de protection)

Le Service intègre des mécanismes de protection automatisés pouvant entraîner la suspension temporaire de l'activité d'un Bot, notamment en cas de :

• Pertes journalières dépassant un seuil prédéfini ;
• Capital insuffisant pour exécuter des opérations.

Ces suspensions sont temporaires et visent à protéger le capital de l'Utilisateur. L'Utilisateur en est informé par notification. La reprise de l'activité s'effectue automatiquement lorsque les conditions le permettent, ou sur action de l'Utilisateur selon les cas.

10.3 — Conséquences de la suspension

Pendant la durée de la suspension, le Bot cesse d'exécuter de nouvelles opérations. Les opérations en cours au moment de la suspension peuvent être menées à leur terme ou clôturées selon les conditions de marché.

La suspension du Service ne dispense pas l'Utilisateur de ses obligations de paiement pour la période concernée, sauf si la suspension est imputable à la Société.

10.4 — Réactivation

En cas de suspension pour défaut de paiement, le Service est réactivé automatiquement dès régularisation. En cas de suspension pour tout autre motif, la réactivation est soumise à l'appréciation de la Société.

Article 11 — Responsabilités et limitation de garantie

11.1 — Obligations de la Société

La Société s'engage à fournir le Service avec diligence et dans les règles de l'art, conformément aux présentes CGVU. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

11.2 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'ouverture, de la gestion et de la conformité réglementaire de son Compte Exchange ;
• De la configuration de ses clés API conformément aux recommandations de la Société ;
• Du montant du capital qu'il alloue au Service ;
• De ses obligations fiscales et déclaratives liées à ses opérations sur actifs numériques ;
• De l'activation, de la désactivation et du paramétrage de ses Bots lorsque ces options lui sont proposées.

11.3 — Exclusions de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable :

• Des pertes financières résultant de l'activité normale de trading, les risques ayant été acceptés par l'Utilisateur conformément à l'article 6 ;
• Des indisponibilités ou dysfonctionnements de la plateforme d'échange tierce, conformément à l'article 9.3 ;
• Des conséquences de la fourniture par l'Utilisateur d'informations inexactes, de clés API disposant de permissions non conformes, ou de toute négligence de sa part ;
• Des évolutions réglementaires affectant le cadre légal des actifs numériques ou du trading automatisé ;
• Des dommages indirects, y compris le manque à gagner, la perte de chance, la perte de données ou l'atteinte à la réputation.

11.4 — Plafonnement de la responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à la Société au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.5 — Absence de garantie de résultat

Conformément à l'article 6 des présentes CGVU, la Société ne garantit aucun rendement ni aucun résultat financier. L'Utilisateur reconnaît que le trading d'actifs numériques comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 — Droits de la Société

La Plateforme, le Service, les Bots, les algorithmes, les automatisations, les interfaces, les contenus, les marques, les logos, les bases de données et plus généralement l'ensemble des éléments composant le Service sont la propriété exclusive de la Société ou font l'objet d'une licence au bénéfice de celle-ci.

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

12.2 — Licence d'utilisation

La souscription au Service confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de sa souscription. Ce droit est strictement limité à l'usage du Service conformément aux présentes CGVU.

12.3 — Interdictions

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Copier, reproduire, modifier, adapter ou décompiler tout ou partie du Service ;
• Tenter d'accéder au code source, aux algorithmes ou aux paramètres des automatisations ;
• Utiliser le Service à des fins de reverse engineering, de benchmarking concurrentiel ou de développement d'un service concurrent ;
• Extraire ou réutiliser tout ou partie du contenu des bases de données de la Plateforme ;
• Céder, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service.

Toute violation du présent article constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du Service, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Article 13 — Données personnelles et RGPD

13.1 — Responsable du traitement

La Société, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

13.2 — Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont les suivantes :

Données	Finalité
Identité (nom, prénom, adresse e-mail)	Création et gestion du compte utilisateur
Identifiant de messagerie (notifications)	Envoi des notifications liées au Service
Données de paiement	Traitement des paiements et facturation
Clés API (chiffrées)	Exécution du Service sur le Compte Exchange
Données d'utilisation (logs, connexions)	Fonctionnement, sécurité et amélioration du Service
Données de trading (opérations, performances)	Suivi, reporting et calcul des frais

13.3 — Base légale

Le traitement des données repose sur :

• L'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour les données nécessaires à la fourniture du Service ;
• Le consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a du RGPD) pour les communications non essentielles ;
• L'obligation légale (article 6.1.c du RGPD) pour les données imposées par la réglementation (facturation, lutte contre la fraude).

13.4 — Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, au-delà, pour la durée nécessaire au respect des obligations légales applicables (notamment les obligations comptables et fiscales).

Les données de l'Utilisateur sont supprimées ou anonymisées à l'issue de ces durées.

13.5 — Sous-traitants et transferts

La Société peut faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données (hébergement, paiement, messagerie). Ces sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles conformes au RGPD.

Aucun transfert de données hors de l'Espace Économique Européen n'est effectué sans garanties appropriées au sens du RGPD.

13.6 — Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
• Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement donné préalablement ;
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

L'Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande à l'adresse indiquée en section Définitions, accompagnée d'un justificatif d'identité. La Société répond dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

13.7 — Cookies

La Plateforme peut utiliser des cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement. L'Utilisateur est informé de l'utilisation de cookies lors de sa première connexion et peut gérer ses préférences conformément à la réglementation applicable.

Article 14 — Confidentialité

14.1 — Obligations réciproques

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGVU, quelle que soit leur nature (technique, commerciale, financière).

14.2 — Obligations de la Société

La Société s'engage à ne pas divulguer, exploiter ni transmettre à des tiers les données du Compte Exchange, les clés API, les données de trading ou toute autre information confidentielle de l'Utilisateur, sauf :

• Nécessité liée à l'exécution du Service (sous-traitants encadrés contractuellement) ;
• Obligation légale ou demande d'une autorité compétente.

14.3 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer, reproduire ni communiquer à des tiers toute information relative au fonctionnement du Service, aux automatisations, aux performances obtenues ou à tout élément couvert par la propriété intellectuelle de la Société.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée d'utilisation du Service et se prolonge après sa cessation, sans limitation de durée.

14.4 — Statistiques agrégées

Par exception à l'article 14.2, la Société se réserve le droit d'utiliser des données anonymisées et agrégées (ne permettant pas l'identification de l'Utilisateur) à des fins statistiques, d'amélioration du Service ou de communication commerciale.

Article 15 — Résiliation

15.1 — Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement au Service à tout moment, directement depuis la rubrique de facturation de son espace personnel sur la Plateforme.

La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf disposition contraire prévue par l'offre souscrite.

15.2 — Résiliation par la Société

La Société peut résilier l'accès au Service d'un Utilisateur dans les cas suivants :

• Non-paiement persistant après les tentatives de régularisation prévues à l'article 7.4 ;
• Violation des présentes CGVU, notamment des articles 5 (clés API), 12 (propriété intellectuelle) et 14 (confidentialité) ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Demande émanant d'une autorité compétente.

En cas de manquement grave, la résiliation peut être prononcée avec effet immédiat et sans préavis. Dans les autres cas, la Société notifie l'Utilisateur par courrier électronique et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser sa situation avant résiliation.

15.3 — Conséquences de la résiliation

À la date effective de la résiliation :

• Les Bots de l'Utilisateur sont désactivés. Les opérations en cours peuvent être clôturées selon les conditions de marché ;
• Les Shares détenues par l'Utilisateur sont libérées et redeviennent disponibles pour la Société ;
• L'Utilisateur conserve l'accès à ses données de trading et à ses factures pendant une durée de six (6) mois, après quoi elles sont supprimées ou anonymisées conformément à l'article 13.4 ;
• L'Utilisateur est invité à révoquer ses clés API auprès de la plateforme d'échange tierce.

Les sommes dues à la Société au titre des frais d'automatisation et des frais de performance restent exigibles nonobstant la résiliation.

15.4 — Cessation du Service

En cas de cessation définitive du Service par la Société, celle-ci en informe les Utilisateurs avec un préavis minimum de trente (30) jours. Les Utilisateurs sont remboursés au prorata des frais d'automatisation déjà réglés pour la période non consommée.

Article 16 — Réclamations

16.1 — Procédure

L'Utilisateur peut adresser toute réclamation relative au Service par courrier électronique à l'adresse indiquée en section Définitions, ou via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

Toute réclamation doit être accompagnée des informations nécessaires à son traitement (identifiant du compte, description détaillée du problème, pièces justificatives le cas échéant).

16.2 — Délai de traitement

La Société s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai raisonnable, n'excédant pas trente (30) jours ouvrés à compter de la réception.

16.3 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par la voie amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées à l'Utilisateur sur simple demande ou consultables sur la Plateforme.

Article 17 — Force majeure

L'exécution des obligations de chacune des parties est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, émeutes, grèves générales, épidémies, pannes de réseaux de télécommunications ou d'électricité, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service.

La partie affectée par un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 18 — Nullité et modification

18.1 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGVU est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.

La stipulation déclarée nulle sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

18.2 — Modification des CGVU

Les modalités de modification des présentes CGVU sont définies à l'article 2 des présentes.

18.3 — Intégralité

Les présentes CGVU, ainsi que les éventuelles conditions particulières propres à l'offre souscrite, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur. Elles annulent et remplacent tout engagement, accord ou document antérieur portant sur le même objet.

Article 19 — Droit applicable et litiges

19.1 — Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français, quel que soit le lieu de résidence de l'Utilisateur ou le lieu d'exécution du Service.

19.2 — Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGVU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, conformément à la procédure prévue à l'article 16.

19.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de droit de la consommation).

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CGVU-00001 — 10 avril 2026